Ces conditions générales de vente sont divisées en :

A : Conditions générales de vente entre OnlineDoctor et les utilisateurs – Contrat d’intermédiation

B : Conditions générales de vente entre dermatologues et utilisateurs – Contrat de traitement

A : Conditions générales de vente entre OnlineDoctor et les utilisateurs – Contrat d’intermédiation

1. Généralités

La société OnlineDoctor AG (ci-après dénommée « OnlineDoctor ») exploite la plateforme d’échange en ligne onlinedoctor.ch (ci-après dénommée la « plateforme »). La plateforme permet aux particuliers ayant leur domicile fixe en Suisse (ci-après dénommés les « utilisateurs ») de faire évaluer une lésion cutanée par des dermatologues partenaires agréés par la Confédération (ci-après dénommés les « dermatologues ») en envoyant à l’un de ces spécialistes par l’intermédiaire de la plateforme des informations et des images de la zone cutanée altérée. Le dermatologue évalue la zone cutanée altérée en fonction des informations et des images, puis donne sa recommandation de traitement.

OnlineDoctor ne fournit elle-même aucune évaluation. Elle joue seulement un rôle d’intermédiatrice visant à conclure un contrat entre un utilisateur et l’un des dermatologues partenaires par l’intermédiaire de la plateforme (ci-après dénommé le « contrat d’intermédiation »). Le contrat d’intermédiation est soumis aux conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») de la section A. Si un utilisateur soumet par l’intermédiaire de la plateforme une demande à l’un des dermatologues partenaires pour évaluer une lésion cutanée, un contrat de traitement (ci-après dénommé le « contrat de traitement ») est conclu entre cet utilisateur et le dermatologue. Les dermatologues proposent leur évaluation à titre personnel et sous leur propre responsabilité en vertu du contrat de traitement. OnlineDoctor n’est pas contractant de ce contrat de traitement.

Le contrat de traitement comprend une prestation médicale couverte par l’assurance maladie obligatoire en Suisse. La rémunération médicale due en vertu du contrat de traitement peut être remboursée à l’utilisateur par son assurance maladie, sous réserve de son régime d’assurance et après déduction de la franchise. Ce contrat de traitement est soumis aux CGV de la section B.

2. Mode de fonctionnement de la plateforme ; conclusion et contenu du contrat d’intermédiation

La condition préalable à l’utilisation des prestations de la société OnlineDoctor est que l’utilisateur dispose d’un numéro AVS (assurance-vieillesse et survivants [sécurité sociale suisse]) valide. Si l’utilisateur souhaite obtenir une évaluation, il définit d’abord les paramètres linguistiques obligatoires et choisit son assurance maladie. Il sélectionne ensuite par l’intermédiaire de la plateforme l’un des dermatologues partenaires. Les profils des dermatologues partenaires peuvent être consultés sur la plateforme. Après avoir sélectionné un dermatologue, l’utilisateur remplit le questionnaire, téléverse des images de la zone cutanée altérée sur la plateforme et fournit des indications personnelles, ainsi que sur le mode de paiement. L’utilisateur a maintenant la possibilité de vérifier et d’accepter les CGV et de soumettre sa demande d’évaluation. Lors de l’envoi de la demande, un contrat d’intermédiation est conclu avec la société OnlineDoctor. Parallèlement, un contrat de traitement est conclu avec le dermatologue sélectionné (cf. section B, point 2).

OnlineDoctor transmet les images et les indications au dermatologue sélectionné. Sur la base de ces informations et généralement dans les 48 heures, le dermatologue procède à une évaluation. L’utilisateur recevra un courrier électronique avec un lien vers le bilan et les recommandations thérapeutiques. Le bilan et les recommandations thérapeutiques sont accessibles uniquement grâce à un identifiant patient (adresse électronique et mot de passe) défini par l’utilisateur au moment de la création du dossier. Le patient aura aussi la possibilité de se connecter à partir de la zone de connexion dans l’espace patient, où il pourra récupérer son bilan et ses recommandations thérapeutiques.

3. Rémunération

La prestation de mise en relation d’OnlineDoctor est gratuite pour l’utilisateur.

4. Archivage et stockage

L’archivage des photos, des autres données de santé et de l’évaluation du dermatologue relèvent de la seule responsabilité de l’utilisateur, pour autant qu’il le souhaite.

Le bilan et les recommandations thérapeutiques sont disponibles à tout moment dans votre espace patient et vous pouvez les télécharger et les enregistrer sur votre propre système.

5. Protection des données à caractère personnel

OnlineDoctor collecte et traite les données du patient pour le compte du dermatologue sélectionné. Pour tout renseignement relatif à la protection des données à caractère personnel, veuillez consulter la politique de confidentialité du dermatologue traitant. Elle est accessible sur le site web. Les données de santé saisies sur la plateforme OnlineDoctor sont utilisées par le dermatologue sélectionné afin d’établir une recommandation de traitement. Les informations de paiement de l’utilisateur et son numéro AVS sont utilisés pour la facturation. Toutes les données collectées dans le cadre de l’enregistrement et pendant l’utilisation sont traitées de manière anonymisée pour le fonctionnement de la plateforme OnlineDoctor et à des fins de documentation des affections médicales. Ces données sont traitées exclusivement par OnlineDoctor et ne sont pas divulguées à des tiers. Elles servent de base pour des évaluations statistiques, qui sont effectuées à l’aide des données agrégées. Les symptômes saisis par l’utilisateur ne font pas l’objet d’une évaluation personnalisée. L’utilisateur accepte le traitement de ses données dans cette mesure.

L’utilisateur prend connaissance de la politique de confidentialité. En acceptant ces CGV, l’utilisateur accepte également les dispositions de la politique de confidentialité.

6. Responsabilité

OnlineDoctor exclut toute responsabilité (y compris la responsabilité de ses assistants, employés, fournisseurs et sous-traitants) pour toute réclamation découlant de ou liée à la plateforme (y compris les réclamations contractuelles et non contractuelles) dans toute la mesure permise par la loi, surtout en cas de dommages résultant d’erreurs de transmission, de lacunes techniques, d’interruptions ou de défauts. Le fonctionnement sans interruption ni erreur de la plateforme n’est pas garanti.

OnlineDoctor n’est pas responsable des réclamations découlant de ou en relation avec le contrat de traitement ; en particulier, OnlineDoctor ne pourra pas être tenu responsable des éventuels dommages consécutifs à l’évaluation de la zone cutanée altérée par le dermatologue.

7. Dispositions finales

Les droits et obligations en vertu de l’accord entre OnlineDoctor et l’utilisateur peuvent être assignés et transférés à un tiers via OnlineDoctor à tout moment. L’utilisateur ne peut jouir de ce droit qu’avec le consentement écrit d’OnlineDoctor.

Tout ajout ou modification aux présentes CGV doit être convenu entre OnlineDoctor et l’utilisateur par écrit. Cela vaut également pour la clause de réserve de la forme écrite ci-dessus.

8. Compétence et droit applicable

Sauf dans l’éventualité d’un tribunal imposé, toute question en lien avec les CGV ou la plateforme sera réglée par le tribunal compétent sur le territoire du siège social d’OnlineDoctor. Le droit suisse s’applique (à l’exception des règles de conflit de lois).

Cette version a été traduite de la version originale en allemand à titre indicatif et sans valeur légale : 1 septembre 2023

Dernière révision : 1^er janvier 2026

B : Conditions générales de vente entre utilisateurs et dermatologues – Contrat de traitement

1. Généralités

La société OnlineDoctor AG (ci-après dénommée « OnlineDoctor ») exploite la plateforme d’échange en ligne onlinedoctor.ch (ci-après dénommée la « plateforme »). La plateforme permet aux particuliers ayant leur domicile fixe en Suisse (ci-après dénommés les « utilisateurs ») de faire évaluer une lésion cutanée par des dermatologues partenaires agréés par la Confédération (ci-après dénommés les « dermatologues ») en envoyant à l’un de ces spécialistes par l’intermédiaire de la plateforme des informations et des images de la zone cutanée altérée. Le dermatologue évalue la zone cutanée altérée en fonction des informations et des images, puis donne sa recommandation de traitement.

Les dermatologues proposent l’évaluation en leur propre nom et sous leur propre responsabilité. OnlineDoctor ne fournit elle-même aucune évaluation. Elle joue seulement un rôle d’intermédiaire visant à conclure un contrat entre un utilisateur et l’un des dermatologues partenaires par l’intermédiaire de la plateforme (ci-après dénommé le « contrat d’intermédiation »). Le contrat d’intermédiation est soumis aux conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») de la section A. Si un utilisateur soumet par l’intermédiaire de la plateforme une demande à l’un des dermatologues partenaires pour évaluer une lésion cutanée, un contrat de traitement (ci-après dénommé le « contrat de traitement ») est conclu entre cet utilisateur et le dermatologue. OnlineDoctor n’est pas la partie contractante de ce contrat de traitement.

Le contrat de traitement comprend une prestation médicale couverte par l’assurance maladie obligatoire en Suisse. La rémunération médicale due en vertu du contrat de traitement peut être remboursée à l’utilisateur par son assurance maladie, sous réserve de son régime d’assurance et après la déduction de la franchise. Les conditions applicables à l’utilisateur relatives à son assurance maladie font foi. Ce contrat de traitement entre l’utilisateur et le dermatologue est soumis aux CGV de la section B.

2. Conclusion du contrat de traitement

Le contrat de traitement entre l’utilisateur et le dermatologue est conclu lorsque l’utilisateur soumet la demande au dermatologue pour évaluer un changement cutané via la plateforme.

3. Portée des prestations

Sur la base des images et des données de santé téléchargées sur la plateforme, le dermatologue établit généralement dans les 48 heures un diagnostic médical spécialisé de la zone cutanée altérée et donne une recommandation de traitement (par exemple, un traitement nécessaire / non nécessaire par un dermatologue). L’utilisateur recevra un courrier électronique avec un lien vers le bilan et les recommandations thérapeutiques. Le bilan et les recommandations thérapeutiques sont accessibles uniquement grâce à un identifiant patient (adresse électronique et mot de passe) défini par l’utilisateur au moment de la création du dossier. Le patient aura aussi la possibilité de se connecter à partir de la zone de connexion dans l’espace patient, où il pourra récupérer son bilan et ses recommandations thérapeutiques.

L’évaluation médicale spécialisée est basée exclusivement sur les informations et les images de la zone cutanée altérée que l’utilisateur envoie au dermatologue par l’intermédiaire de la plateforme. Il en va de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer que les images téléchargées et les informations de santé soumises sont à jour, exactes et exhaustives. L’utilisateur est seul responsable des conséquences liées à des images ou des données obsolètes, incorrectes ou incomplètes.

L’utilisateur prend note que les liaisons cutanées ne peuvent pas faire l’objet d’un suivi systématique par la plateforme (pas de « suivi »). La prestation du dermatologue se limite à une recommandation unique de traitement pour des cas individuels. En outre, le dermatologue n’est pas tenu de prendre d’autres mesures.

4. Rémunération

La facturation des prestations médicales est effectuée selon TARDOC (barème unique suisse pour la rémunération des prestations médicales ambulatoires, valable à partir du 1^er janvier 2026). Le prix final dépend du temps nécessaire au dermatologue sélectionné pour évaluer chaque dossier particulier. Le dermatologue est tenu de respecter ce barème. Toute facturation en dehors de ce barème est interdite. Conformément à TARDOC, le montant total facturé est plafonné à 100 CHF par dossier.

Étant donné que le montant exact de la rémunération à verser par dossier sera déterminé à l’issue de l’évaluation dermatologique, le montant total sera bloqué sur le mode de paiement sélectionné lors de la transaction. Si le montant total dépasse le montant de la facture, la différence sera remboursée à l’utilisateur une fois l’évaluation terminée.

La rémunération doit être versée à la conclusion du contrat de traitement, soit lors de l’envoi de la demande d’évaluation à un dermatologue. Le dermatologue a autorisé OnlineDoctor à percevoir la rémunération due. OnlineDoctor prélève les frais au nom et pour le compte du dermatologue sélectionné par l’utilisateur, par carte de crédit, Twint ou carte PostFinance. La rémunération reste due même si le dermatologue n’est pas en mesure de donner son avis faute de photos de qualité insuffisante fournies par l’utilisateur.

L’utilisateur est tenu de payer les honoraires, indépendamment des remboursements éventuels de sa caisse d’assurance maladie. Le règlement direct entre le dermatologue et l’assurance maladie (tiers payant) n’est pas envisageable pour l’évaluation des cas dermatologiques via OnlineDoctor. Le dermatologue remet à l’utilisateur une facture à présenter à son assurance maladie.

5. Protection des données

Consultez la politique de confidentialité du dermatologue traitant pour les renseignements relatifs à la protection des données. Elle est accessible sur le site web d’OnlineDoctor. L’utilisateur prend connaissance de la politique de confidentialité. En acceptant ces CGV, l’utilisateur accepte également les termes de la politique de confidentialité.

6. Responsabilité

Le dermatologue exclut sa responsabilité pour toutes les réclamations découlant du contrat de traitement ou en relation avec celui-ci (y compris les réclamations contractuelles et non contractuelles) dans la mesure maximale autorisée par la loi.

L’utilisateur reconnaît que l’évaluation dermatologique dépend de l’exactitude, de la qualité et de l’exhaustivité des photos téléchargées et des données de santé transmises. Une première évaluation via la plateforme ne remplace pas une consultation personnelle par un médecin. L’évaluation via la plateforme n’est pas un système d’urgence. Il ne convient pas aux personnes nécessitant une surveillance médicale immédiate ou nécessitant une attention médicale rapide.

7. Dispositions finales

Tout ajout ou modification aux présentes CGV doit être convenu entre OnlineDoctor et l’utilisateur par écrit. Cela vaut également pour la clause de réserve de la forme écrite ci-dessus.

8. Compétence et droit applicable

Sauf dans l’éventualité d’un tribunal imposé, toute question en lien avec les CGV de la section B ou le contrat de traitement sera réglée par le tribunal compétent sur le territoire du siège social du dermatologue traitant. Le droit suisse s’applique (à l’exception des règles de conflit de lois).

Cette version a été traduite de la version originale en allemand à titre indicatif et sans valeur légale : 1 septembre 2023

Dernière révision : 1^er janvier 2026